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AmendeFighter vous aide à identifier les vices de forme et préparer votre contestation. Le résultat dépend de l'appréciation de l'OMP (Officier du Ministère Public).
FAQ
Questions fréquentes
Oui, absolument. Contester une amende est un droit fondamental garanti par le Code de procédure pénale français (articles 529 et suivants). Tout contrevenant peut contester une contravention dans les délais impartis, et ce sans aucune conséquence négative si la contestation est jugée irrecevable.
Vous pouvez contester la plupart des contraventions routières : excès de vitesse, stationnement, feu rouge, stop, téléphone au volant, non-port de la ceinture, et bien d'autres. Notre IA est entraînée pour détecter les vices de forme sur l'ensemble des infractions au Code de la route.
Un vice de forme est une erreur ou une irrégularité dans la procédure de verbalisation ou dans la rédaction du procès-verbal. Il peut s'agir d'une date manquante, d'une erreur sur l'immatriculation, d'un défaut de signalisation, d'un radar non homologué, ou de toute autre irrégularité. Ces erreurs peuvent rendre l'amende annulable.
Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour contester. Pour les amendes forfaitaires majorées, le délai est de 30 jours. Il est important d'agir rapidement. Notre outil vous aide à vérifier votre PV en quelques minutes pour ne pas perdre de temps.
Si votre contestation est rejetée, vous devrez régler le montant de l'amende initiale (pas de majoration pour avoir contesté de bonne foi). Il n'y a donc aucun risque financier supplémentaire à tenter la contestation. Dans certains cas, l'affaire peut être portée devant le tribunal de police.
Comment ça marche
Trois étapes simples
Décrivez votre PV
Indiquez le type d'infraction, la date et les détails de votre procès-verbal. C'est rapide et simple.
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