Conditions du service
Conditions générales d’utilisation
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du service AmendeFighter. Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.
Objet du service
AmendeFighter propose un service d’aide à l’identification de vices de forme potentiels sur un procès-verbal et à la préparation d’une contestation.
Clause essentielle
Ce service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l’annulation de votre amende.
Accès et utilisation
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant son procès-verbal et à utiliser le service dans un cadre licite et de bonne foi.
Le service fournit une aide documentaire et informative destinée à faciliter la préparation d’une contestation, sans se substituer à un professionnel du droit.
Paiement et remboursement
Les prestations payantes font l’objet d’un paiement unique. Aucun abonnement récurrent n’est proposé.
En cas d’insatisfaction, l’utilisateur peut solliciter un remboursement dans un délai de 7 jours à compter du paiement.
Limitation de responsabilité
AmendeFighter ne saurait être tenu responsable d’un refus de contestation, d’une décision défavorable de l’administration ou d’un tribunal, ni de l’absence de résultat obtenu à la suite de l’utilisation du service.
La responsabilité d’AmendeFighter ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour la prestation concernée.
Disponibilité du site
AmendeFighter peut suspendre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de sécurité, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.